Conditions d’éligibilité

Trois critères déterminent l’accès au remboursement.

Condition d’âge

Le traitement doit être notifié à la mutualité avant le 15e anniversaire du patient. La notification est une démarche administrative réalisée par l’orthodontiste. Elle informe la mutuelle du début du traitement. Tout remboursement INAMI cesse au 22e anniversaire, même si le traitement est toujours en cours.

Un traitement commencé à 14 ans et notifié à temps reste couvert jusqu’à 22 ans.

Condition de gravité

L’INAMI exige un examen orthodontique préalable (code 305550-305561) suivi d’une analyse avec plan de traitement (code 305572-305583). Le praticien documente la malocclusion et justifie la nécessité du traitement.

Condition liée au praticien

Le traitement doit être réalisé par un praticien reconnu par l’INAMI. Les orthodontistes spécialistes (code 007) et les dentistes généralistes (code 001) peuvent tous deux réaliser des soins orthodontiques remboursés. Le statut de conventionné ou non-conventionné influence les suppléments d’honoraires autorisés.

Montants remboursés

L’INAMI distingue deux parcours de soins avec des forfaits distincts.

Traitement de première intention (avant 9 ans)

Ce traitement cible les anomalies détectées tôt. Il correspond à l’orthodontie interceptive. L’INAMI prévoit deux forfaits :

• Forfait de début (code 305933-305944) : environ 430 € pour les assurés ordinaires, environ 476 € pour les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM).
• Forfait de fin (code 305955-305966) : même structure de montants.

Depuis janvier 2025, les suppléments sont interdits pour les patients BIM chez les praticiens conventionnés.

Traitement régulier (avant 15 ans)

Le traitement régulier couvre les soins orthodontiques plus complets. Il comprend :

• Forfaits d’appareillage (code 305631-305642) : environ 192 € par forfait pour les assurés ordinaires, environ 238 € pour les BIM. Deux forfaits sont prévus.
• Séances de traitement (code 305616-305620) : jusqu’à 36 séances remboursées. Maximum 2 séances par mois civil et 6 par période de 6 mois.
• Forfait supplémentaire d’appareillage (code 305675-305686) : en cas de nécessité.

L’intervention totale de l’INAMI atteint environ 1 223 € (assuré ordinaire) ou 1 567 € (BIM) pour un traitement régulier.

Contrôle de contention

Après le traitement actif, l’INAMI rembourse des contrôles de contention (code 305852-305863). Ces contrôles vérifient la stabilité du résultat obtenu.

Différence INAMI 007 et 001

Le numéro INAMI identifie chaque prestataire de soins. Les deux derniers chiffres indiquent la spécialisation.

Code 007, orthodontiste spécialiste : ce praticien a suivi quatre années de spécialisation après le diplôme de dentiste. Il se consacre exclusivement à l’orthodontie.

Code 001, dentiste généraliste : ce praticien peut réaliser des soins orthodontiques en plus de la dentisterie générale. Sa formation en orthodontie se limite au cursus de base.

Les deux codes donnent accès aux mêmes forfaits INAMI. La différence porte sur la formation et la pratique exclusive. En Belgique, environ 500 orthodontistes sont actifs. Moins de 5 % sont conventionnés.

Le code 007 ou 001 concerne la spécialisation. Le statut conventionné ou non-conventionné est un choix distinct. Les deux éléments influencent le coût final pour le patient.

Conventionnement et suppléments

Un praticien conventionné respecte les tarifs de l’accord dento-mutualiste. Ses honoraires sont plafonnés. Le patient paie uniquement le ticket modérateur.

Un praticien non conventionné fixe librement ses tarifs. Il peut facturer des suppléments au-delà du tarif INAMI. Le remboursement de base reste identique dans les deux cas. Seul le reste à charge diffère.

En Belgique, moins de 5 % des orthodontistes sont conventionnés.

Mutuelles complémentaires

En Belgique, chaque affilié à une mutuelle bénéficie d’une assurance complémentaire. Elle s’ajoute au remboursement INAMI. Les montants varient fortement d’une mutuelle à l’autre.

Exemples d’interventions complémentaires :

• Certaines mutuelles offrent environ 500 € de base pour l’orthodontie.
• Des formules optionnelles portent l’intervention à 1 000 € ou davantage.
• La couverture la plus élevée atteint environ 2 200 € (progressivement, sur plusieurs années).
• Quelques mutuelles intègrent l’orthodontie dans leur couverture de base, sans option supplémentaire.

Le choix de la formule influence le reste à charge. Pour un traitement à 3 500 €, celui-ci varie de quelques centaines d’euros à plus de 2 800 €. Le patient vérifie auprès de sa mutuelle les délais de carence et plafonds avant le début du traitement.

Orthodontie adulte

L’assurance obligatoire (INAMI) ne couvre aucun traitement orthodontique commencé après 15 ans sans notification préalable. Après 22 ans, tout remboursement INAMI cesse.

Pour les adultes, la seule prise en charge provient des mutuelles complémentaires. Plusieurs mutuelles proposent des forfaits spécifiques pour l’orthodontie adulte. Les montants restent inférieurs à ceux prévus pour les enfants. Certaines formules optionnelles couvrent entre 500 et 1 500 € sur la durée du traitement.

Type d’appareil et remboursement

L’INAMI rembourse le traitement orthodontique sur la base de forfaits. Le type d’appareil utilisé (bagues, aligneurs, appareil fonctionnel) ne modifie pas le montant du remboursement de base. Le forfait INAMI reste le même.

Les aligneurs transparents coûtent souvent plus cher que les bagues classiques. Le surcoût reste à charge du patient. Les mutuelles complémentaires ne distinguent généralement pas le type d’appareil dans leurs interventions.

Parcours administratif

Le parcours de remboursement suit cinq étapes :

1. Examen orthodontique : le praticien réalise un examen et une analyse. Il détermine si un traitement est nécessaire et quel type convient.
2. Vérification de l’âge : le traitement de première intention doit débuter avant 9 ans. Le traitement régulier doit être notifié avant 15 ans. Au-delà, l’INAMI n’intervient pas.
3. Vérification de la couverture complémentaire : l’affilié vérifie sa couverture auprès de sa mutuelle. Il s’informe sur le montant exact de l’intervention et les éventuels délais de carence.
4. Notification à la mutualité : l’orthodontiste envoie la notification à la mutuelle. Ce document déclenche la prise en charge. Il doit être envoyé avant le 15e anniversaire du patient.
5. Devis : le praticien fournit un plan financier détaillé. Il indique le coût total, la part INAMI, la part mutuelle et le reste à charge.

Une première consultation dès 6-7 ans permet de planifier le traitement dans les délais de remboursement.