Faire rembourser un traitement orthodontique pour son enfant en Belgique nécessite de respecter plusieurs étapes précises. Un oubli ou un retard peut entraîner la perte du remboursement.
Ce guide détaille la procédure complète pour obtenir le maximum de prise en charge. Nous expliquons les conditions, les documents et le calendrier à suivre.
Dans cet article :
- Les conditions d’éligibilité au remboursement INAMI en Belgique
- Les étapes pour obtenir le remboursement de l’orthodontie
- Le calendrier idéal pour ne manquer aucune échéance
- Les recours possibles en cas de refus de remboursement
Quelles sont les conditions pour bénéficier du remboursement INAMI ?
L’assurance obligatoire belge (INAMI) rembourse les traitements orthodontiques sous conditions d’âge et de type de traitement. Deux catégories de traitement ouvrent droit au remboursement.
Le traitement de première intention (avant 9 ans)
Ce traitement précoce doit débuter avant le 9e anniversaire de l’enfant. Il vise à corriger les articulés croisés, lever les verrouillages d’occlusion, prévenir les traumatismes dentaires ou corriger un manque de place.
L’INAMI accorde deux forfaits pour l’ensemble du traitement de première intention. Le premier est versé à la pose de l’appareil, le second au plus tôt 6 mois après.
Le traitement régulier (avant 15 ans)
Le traitement régulier corrige l’alignement et la position des dents définitives. La demande doit être enregistrée auprès de la mutuelle avant le 15e anniversaire de l’enfant.
L’INAMI rembourse deux forfaits d’appareillage, jusqu’à 36 séances de traitement et des séances de contrôle de contention. Le remboursement total peut atteindre environ 1 200 à 1 400 €.
Pour estimer le reste à charge après remboursement, consultez notre guide sur le prix d’un appareil dentaire pour enfant.
Attention : Il n’existe aucune intervention de l’assurance obligatoire pour les traitements orthodontiques chez les adultes. Tout remboursement INAMI cesse au 22e anniversaire du patient.
Quelles sont les étapes pour obtenir le remboursement ?
La procédure de remboursement suit un parcours précis en quatre étapes. Chaque étape conditionne la suivante.
Étape 1 : Le bilan orthodontique
L’orthodontiste réalise un examen complet comprenant des radiographies, des photos et des empreintes. Il établit un diagnostic et propose un plan de traitement.
Les examens préalables sont remboursés par l’INAMI. Le code de première consultation fait office de notification à la mutuelle pour un traitement régulier.
Étape 2 : La notification à la mutuelle
L’orthodontiste informe votre mutuelle du début du traitement. Pour un traitement de première intention, il remplit l’annexe 60bis. Pour un traitement régulier, il utilise l’annexe 60.
Depuis juillet 2022, l’attestation du premier forfait d’appareillage vaut notification automatique auprès de la mutuelle. L’orthodontiste gère cette démarche directement.
Étape 3 : La facturation pendant le traitement
À chaque visite de contrôle, l’orthodontiste envoie l’attestation de soins à votre mutuelle par voie électronique. Le remboursement INAMI est versé automatiquement sur votre compte.
Les forfaits de séance sont limités à 2 par mois et 6 par semestre. Un maximum de 36 forfaits de séance est prévu pour l’ensemble du traitement régulier.
Étape 4 : La contention en fin de traitement
Après la dépose de l’appareil, des visites de contrôle de contention sont remboursées. L’INAMI prend en charge jusqu’à 4 séances de contrôle de contention par an.
Récapitulatif des étapes : Bilan orthodontique → Notification à la mutuelle (par l’orthodontiste) → Attestations de soins à chaque visite → Contrôles de contention. Votre orthodontiste gère l’essentiel de la procédure administrative.
Quels documents faut-il fournir pour le remboursement ?
La plupart des documents sont gérés par l’orthodontiste. Certaines pièces peuvent toutefois vous être demandées.
- L’attestation de soins donnés (ASD) si l’orthodontiste ne facture pas par voie électronique
- Le formulaire annexe 60 ou 60bis rempli et signé par l’orthodontiste
- Le devis détaillé du traitement (à conserver pour vos démarches complémentaires)
- La quittance de la mutuelle (pour les demandes auprès de l’assurance dentaire optionnelle)
La majorité des orthodontistes utilisent désormais la facturation électronique (e-Attest). Dans ce cas, les attestations sont transmises directement à votre mutuelle sans intervention de votre part.
Pour optimiser votre couverture complémentaire, consultez notre guide pour choisir la bonne mutuelle pour l’orthodontie.
À retenir : Demandez un devis détaillé à l’orthodontiste avant le début du traitement. Ce document vous permet de connaître votre reste à charge et de solliciter une simulation de remboursement auprès de votre mutuelle.
Quel est le calendrier idéal pour les démarches de remboursement ?
Anticiper les démarches administratives est essentiel pour ne perdre aucun droit. Voici le calendrier recommandé pour chaque étape.
| Moment | Démarche | Qui s’en charge |
|---|---|---|
| 1 à 2 ans avant le traitement | Souscrire une assurance dentaire complémentaire (stage d’attente de 12 mois) | Parents |
| 6 mois avant le traitement | Première consultation et bilan orthodontique | Orthodontiste + parents |
| Avant la pose de l’appareil | Notification à la mutuelle (annexe 60 ou 60bis) | Orthodontiste |
| Impérativement avant le 15e anniversaire | Enregistrement de la demande pour le traitement régulier | Orthodontiste |
| Pendant le traitement | Transmission des attestations de soins à chaque visite | Orthodontiste (e-Attest) |
| Après la dépose | Contrôles de contention (remboursés par l’INAMI) | Orthodontiste |
Le point critique est le 15e anniversaire. Passée cette date sans notification préalable, le droit au remboursement INAMI pour le traitement régulier est perdu.
Pour trouver un praticien qui vous accompagne dans ces démarches, consultez nos conseils pour choisir un bon orthodontiste pour son enfant.
Dans quel délai le remboursement est-il versé ?
Le délai de remboursement dépend du mode de facturation de l’orthodontiste. Avec la facturation électronique, le processus est nettement plus rapide.
Facturation électronique (e-Attest ou e-Fac)
Lorsque l’orthodontiste facture par voie électronique, la mutuelle reçoit l’attestation en temps réel. Le remboursement est généralement versé dans les 5 à 10 jours ouvrables.
Attestation papier (ASD)
Si l’orthodontiste remet une attestation papier, vous devez la transmettre à votre mutuelle. Le traitement de la demande prend alors 2 à 4 semaines selon l’organisme.
Envoyez l’attestation dès que possible. Plus le délai entre la consultation et la transmission est court, plus le remboursement est rapide.
Le saviez-vous ? 97 % des orthodontistes en Belgique ne sont pas conventionnés et peuvent facturer des suppléments d’honoraires. Depuis janvier 2025, les suppléments sont interdits pour les bénéficiaires BIM sur les traitements de première intention. Cette interdiction s’étendra au traitement régulier à partir de juillet 2026.
Que faire si le remboursement est refusé ?
Un refus de remboursement peut survenir pour plusieurs raisons. Des recours existent dans chaque situation.
Les motifs de refus les plus fréquents
- Notification non envoyée avant le 15e anniversaire
- Interruption du traitement de plus de 6 mois sans justification
- Dépassement du nombre maximum de séances remboursées
- Traitement commencé après l’expiration du délai de validité de la notification
Les recours possibles
En cas de refus lié à un dépassement de l’âge limite, l’orthodontiste peut introduire une demande d’intervention exceptionnelle auprès du Conseil technique dentaire de l’INAMI. Cette démarche utilise le formulaire annexe 61.
La demande doit être introduite avant le 22e anniversaire du patient. Le Conseil examine les cas de troubles de la croissance craniofaciale ayant des répercussions sur la position des dents.
Pour un refus lié à une interruption de traitement, l’orthodontiste peut justifier l’interruption auprès du médecin-conseil de la mutuelle. Si la justification est acceptée, le remboursement reprend.
Les familles à revenus modestes disposent d’aides supplémentaires. Découvrez les dispositifs dans notre article sur la prise en charge de l’orthodontie pour les familles à revenus modestes.
Attention : Si le traitement orthodontique est interrompu plus de 6 mois sans que l’orthodontiste n’ait prévenu la mutuelle, le remboursement est définitivement perdu pour le reste du traitement.
FAQ
Le remboursement INAMI est largement automatisé. L’orthodontiste transmet les attestations de soins directement à votre mutuelle par voie électronique dans la grande majorité des cas. Vous n’avez pas de formulaire spécifique à remplir pour l’assurance obligatoire. La notification initiale est également gérée par l’orthodontiste au moment de la pose de l’appareil. Votre seule responsabilité est de vérifier que les remboursements apparaissent bien sur vos relevés de mutuelle. En cas d’utilisation d’attestations papier, vous devez les transmettre vous-même à votre mutuelle dans les meilleurs délais. Pour l’assurance complémentaire, une démarche spécifique peut être nécessaire selon votre organisme.
Non, il n’est pas trop tard mais il faut agir rapidement. L’orthodontiste peut envoyer une notification à votre mutuelle avant le 15e anniversaire de votre enfant. Cette notification ouvre un délai de 24 mois pendant lequel le traitement peut commencer tout en conservant le droit au remboursement. Si le traitement ne peut pas débuter dans ce délai de 24 mois, une notification conservatoire peut être introduite. Celle-ci prolonge le droit au remboursement jusqu’au 22e anniversaire. Prenez rendez-vous rapidement chez un orthodontiste pour effectuer le bilan et enregistrer la notification dans les temps. Chaque mois compte lorsque l’on approche de la limite d’âge.
Oui, les deux niveaux de remboursement se cumulent. L’assurance obligatoire INAMI intervient en premier avec ses forfaits réglementaires. L’assurance complémentaire de votre mutuelle ajoute ensuite ses propres avantages sur le reste à charge. Si vous avez souscrit une assurance dentaire optionnelle, celle-ci intervient en troisième niveau après les deux premiers. Le cumul de ces trois niveaux peut couvrir une part significative du coût total du traitement. Le montant exact dépend de votre mutuelle, de votre niveau de couverture et du respect des conditions de chaque intervention. Nous recommandons de demander une simulation complète à votre mutuelle avant le début du traitement.
Oui, l’assurance obligatoire INAMI rembourse les traitements orthodontiques quel que soit le type d’appareillage utilisé. L’orthodontiste est libre de choisir le dispositif le plus adapté au diagnostic : bagues métalliques, céramiques ou gouttières transparentes. Le remboursement INAMI est identique pour tous les types d’appareils. Cependant, le coût total du traitement peut varier selon le type d’appareil choisi. Les gouttières transparentes sont généralement plus coûteuses que les bagues métalliques classiques. Le supplément d’honoraires facturé par l’orthodontiste reste à votre charge après déduction des remboursements obligatoire et complémentaire. Vérifiez auprès de votre assurance dentaire optionnelle si elle couvre tous les types d’appareils sans distinction.
Sécuriser le remboursement de l’orthodontie de votre enfant
Obtenir le remboursement maximal pour l’orthodontie de votre enfant repose sur le respect des délais et des procédures. La notification à la mutuelle avant le 15e anniversaire est la condition la plus importante à ne pas manquer.
Nous vous accompagnons dans la compréhension de vos droits dès la première consultation. N’hésitez pas à nous poser vos questions sur la procédure de remboursement pour planifier sereinement le traitement de votre enfant.
Sources
- INAMI Orthodontie : prestations remboursées et règles d’application (2026) Consulter la source ↗
- Mutualité Chrétienne (MC) La prise en charge des frais d’orthodontie chez l’enfant (2025) Consulter la source ↗
- Partenamut Remboursement orthodontie : conditions et montants (2026) Consulter la source ↗
- Solidaris Wallonie Orthodontie : traitements dentaires et remboursements (2026) Consulter la source ↗
- KCE (Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé) Orthodontie chez les enfants et adolescents (2008) [EN] Consulter la source ↗
